J.O. 278 du 1 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1492 du 29 novembre 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0630143P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant virement d'un crédit de 2 825 436 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer en partie les conséquences pour le programme « sécurité et affaires maritimes » de la condamnation de la France dans le contentieux « poisson sous taille ».

Cette ouverture de crédits est gagée par des annulations de crédits de mêmes montants sur le programme « transports terrestres et maritime ».


Présentation détaillée de la mesure


Le programme « sécurité et affaires maritimes » doit faire face, en 2006, aux charges exceptionnelles résultant de l'imputation sur ce programme de la part de l'astreinte communautaire dévolue au ministère chargé des transports (7 220 156,25 ) suite à la condamnation de la France dans le contentieux « poisson sous taille ».

Le programme a également financé, ce qui n'était pas prévu en loi de finances pour 2006, les projets suivants afin de se mettre en conformité avec les préconisations que la Commission européenne a formulées dans le cadre de ce contentieux : formations des agents, aménagement de deux services de surveillance des pêches aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) Etel et Gris-Nez, communication, achats de moyens nautiques légers, achats de matériels techniques et développements informatiques, etc., pour un montant total d'environ 0,46 M.

Une première partie du financement de ces dispositifs a été assurée par un redéploiement des crédits disponibles et par une mise à disposition de crédits initialement mis en réserve pour 5 392 342 en autorisations d'engagement et 5 437 342 en crédits de paiement. Au total, compte tenu de l'ensemble des dépenses engendrées directement ou indirectement par l'astreinte communautaire, le programme connaît une insuffisance de financement compromettant la fin de gestion.

Le présent décret de virement permet donc de compléter ces financements dans la limite de 2 % prévue à l'article 12 de la loi organique no 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 afin de permettre au programme « sécurité et affaires maritimes » de faire face à ses obligations en fin de gestion.